Le statut du tribunal international du droit de la mer – Commentaire article par article
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Ce livre met en relief les particularités du tribunal international du droit de la mer et aboutit à l'analyse du procès international devant cette juridiction. Sont donc pris en compte les aspects purement procéduraux (saisine, phases rédigées et prononcées devant le tribunal, décisions à intervenir) mais aussi des aspects substantiels (compétence, accès au tribunal et droit applicable). Les procédures urgentes et incidentes, les questions relatives à l'organisation du tribunal et à la constitution des formations restreintes sont aussi étudiées.
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| sub | Droit |
|---|---|
| auteur | Jean-Grégoire Mahinga |
| collection | Le droit aujourd\'hui |
| diffusion | |
| date | 01/07/2015 |






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